Conditions générales de vente

1.   Les conditions générales de vente sont applicables dans la version en vigueur au moment de la signature du contrat à toutes les ventes et livraison à moins que des dispositions spéciales n’aient été expressément convenues par écrit. 

2. Les produits que Forêt-Farest propose proviennent de gestion forestière durable. La déclaration de l’essence de bois ainsi que son origine se basent sur les indications de nos fournisseurs.

3. Nos prix s’entendent en francs suisses (CHF) taxes non comprises. Les services supplémentaires non convenus seront facturés séparément. Les prix indiqués sur nos listes de prix sont sans engagement. Seules les offres et les confirmations de commandes engagent Forêt-Farest.

4.  Nos contrats de vente s’entendent sous réserve de cas de force majeure. En de tels cas Forêt-Farest se réserve le droit de résilier le contrat partiellement ou totalement sans que l’acheteur puisse revendiquer une indemnité.

 

5.  Forêt-Farest est autorisé à ajouter au prix convenu les frais qui résultent de mesures officielles entrées en vigueur après la conclusion du marché. Dans ce cas l’acheteur n’a aucun droit d’annuler ou résilier le contrat.

6.  Toutes les données contractuelles figurant sur la confirmation de commande entrent en vigueur le jour qui suit son émission, sauf avis contraire formulé par écrit par l’acheteur.

7.  Les offres n’engagent Forêt-Farest que durant leur période de validité et seulement si les produits offerts sont encore disponibles. Les échantillons soumis ne sont que des échantillons standards qui reflètent les essences, l’état de surface du produit, sa teinte, sa structure conforme à la norme EN 13629 et ses caractéristiques dimensionnelles. De par sa nature, le produit livré ne peut être parfaitement identique à l’échantillon qui a été soumis. Les différences de veinage, tons, qualités et couleurs de chaque essence font partie de la matière du bois et ne peuvent prêter à réclamation. Forêt-Farest décline toute responsabilité pour les dégâts résultant de l‘utilisation des produits vendus. Les garanties se limitent au remplacement de la marchandise défectueuse ou à son remboursement au maximum de la valeur des marchandises contestées.  

8.  Les frais pour stockage intermédiaire éventuels sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas où l’acheteur n’est pas à même de réceptionner la marchandise dans les délais convenus et de 07:00 à 19:00 durant les jours ouvrés, il doit supporter tous les frais qui pourraient en découler.

9.  L’acheteur est responsable du déchargement de la marchandise, l’aide du chauffeur peut être requise mais n’est pas obligatoire de sa part. Le déchargement se fait au pied du camion, pour d’autres prestations non convenues une demande écrite doit être adressée à Forêt-Farest.

 

10. Si l’acheteur n’est pas à même de réceptionner l’entier de la marchandise selon les termes convenus, Forêt-Farest est autorisé à facturer partiellement ou l’entier de la marchandise. Dans ce cas les frais de stockage et autres frais qui en résulteraient sont à la charge de l’acheteur. Si la situation financière de l’acheteur se dégrade ou que les conditions de paiement ne sont pas respectées, Forêt-Farest a le droit d’annuler le solde éventuel d’une commande sans que l’acheteur puisse réclamer une indemnité.

11. Sous réserve d’autres conventions écrites toutes les factures sont à payer dans les 10 (dix) jours net, sans escompte. Forêt-Farest reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu’à son paiement complet. En cas de paiement retardé, Forêt-Farest peut débiter des intérêts de retard dépassant d’au moins 2% les taux officiels de compte courant de la Banque Cantonale Vaudoise ainsi que tous les frais supplémentaires. Si les délais de paiement ne sont pas respectés et si une poursuite en engagée envers l’acheteur, Forêt-Farest a le droit formel de réclamer le paiement immédiat de la totalité des créances et d’annuler toute réduction ou rabais accordés.

12. Une réclamation ne donne jamais le droit de refuser la réception de la marchandise ou le paiement convenu. De plus l’acheteur est responsable du stockage de la marchandise selon les règles usuelles de la branche jusqu’au règlement de la réclamation.

13. Les réclamations sont à effectuer par écrit dès réception de la marchandise mais au plus tard 5 (cinq) jours ouvrables dès réception et avant sa mise en œuvre. La marchandise qui, selon l’acheteur est défectueuse, ne doit être utilisée ni posée en aucun cas. Les réclamations sont régies par le code des obligations. Les différences constatées entre a livraison et la facture sont à communiquer par écrit dans les 5 (cinq) jours ouvrables dès réception de la facture. A défaut les marchandises et la facture sont considérées comme acceptées.

14. Sauf accord contractuel se sont les dispositions du code des obligations qui régissent le délai de garantie qui est de deux ans à partir de la livraison.

15. En cas de contestation ou de litiges quelconques, le tribunal du for juridique est à Lausanne. Il est seul compétent et ce nonobstant toute clause contraire.

 

Epalinges le 1er janvier 2016